Une installation gaz défaillante ou hors normes peut être responsable d’accidents domestiques.
La législation impose donc à tous les propriétaires qui envisagent de mettre en vente ou en location un bien immobilier ayant une installation gaz de plus de quinze ans, de faire établir un diagnostic de l’installation.
Il permettra à la fois de vérifier l’installation, mais aussi de protéger les futurs occupants du bien.
Le diagnostic gaz ne pourra être réalisé que par un professionnel, titulaire de la certification gaz obligatoire. De plus, tout défaut de diagnostic ou incident qui résulterait d’un mauvais état de l’installation peut engager la responsabilité civile ou pénale du propriétaire.
En cas de constatation d’anomalies graves, le professionnel chargé du diagnostic pourra demander la suspension de la fourniture d’énergie jusqu’à la réalisation des travaux.
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